Pac / Contrôles En cas de surdéclaration, le dossier Pac sera contrôlé l’année suivante
Un règlement européen précise que les agriculteurs qui ont fait l’objet d’une sanction administrative réduite, suite à une surdéclaration pour une aide à la surface l’année N, feront l’objet d’un contrôle sur place l’année N +1.
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, qui s’applique à tous les États membres, précise que «les bénéficiaires qui ont fait l’objet d’une sanction administrative réduite pour un régime d’aide ou mesure de soutien liés à la surface à la suite d’une surdéclaration constatée lors d’un contrôle sur place, font l’objet d’un contrôle sur place de suivi pour ce régime d’aide ou cette mesure de soutien au cours de l’année de demande suivante.
Applicable aux demandes faites à partir du 1er janvier 2016
Le contrôle sur place de suivi n’est pas nécessaire lorsque la surdéclaration constatée a entraîné une mise à jour des parcelles de référence concernées dans le système d’identification des parcelles agricoles.»
Le présent règlement est applicable aux demandes d’aide, aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2016.
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